Avis sur le projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d’électricité, de l’activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge

La CREG a analysé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût relatif à l’octroi de la prime chauffage de 100 euros par les entreprises d’électricité.

Ce projet d’arrêté royal détermine également la procédure à suivre par les entreprises d’électricité en vue du remboursement du coût relatif aux primes chauffage. Outre des remarques d’ordre juridique et technique, la CREG formule des propositions d’adaptation. Elle suggère notamment que la créance relative à la prime chauffage soit introduite pour le 31 mars 2023, conformément aux délais en vigueur pour l’introduction