Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Résumé
La Ministre de l’Energie a demandé le 13 septembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux gaz naturel et électricité du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux.
Ce projet d’arrêté royal vise à couvrir l’extension de la mesure d’octroi des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) au 1er trimestre 2023 via un préfinancement des fournisseurs. Il vise également pour la première fois à octroyer aux fournisseurs des avances pour l’octroi des tarifs sociaux à la clientèle protégée « classique » pour ce même trimestre.
La CREG émet un avis favorable sur ce projet d’arrêté royal mais formule quelques remarques d’ordre pratique et juridique.