Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Résumé
La Ministre de l’Energie a demandé le 2 décembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012.
Cet avis se penche plus particulièrement sur le montant complémentaire des avances à octroyer aux fournisseurs pour l’extension de l’octroi des tarifs sociaux à la clientèle BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée) pour le 4e trimestre 2022. Ces avances servent à financer le coût net, à savoir la différence entre le prix de référence et le tarif social. La CREG approuve le principe d’octroyer des avances complémentaires pour un montant de 349,123 M€. Elle souligne toutefois que l’extension des tarifs sociaux à la clientèle BIM au 1er trimestre 2023 nécessitera des montants d’avances supplémentaires.