Avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Résumé
Le 28 février 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012.
Ce projet d'arrêté royal prévoit une révision à la baisse du préfinancement pour couvrir les coûts des fournisseurs d'énergie résultant de l'application des tarifs sociaux pour le gaz naturel et l'électricité pour tous les clients résidentiels protégés au premier trimestre 2023 (Q1 2023), et ce parce que le coût estimé pour le trimestre en question a diminué en raison d'une baisse des prix du marché.
La CREG rend un avis positif sur la réduction des acomptes accordés aux fournisseurs d'énergie au 1er trimestre 2023 et propose que, par le biais de ce projet d'arrêté royal, les acomptes pour le 2e trimestre 2023 soient également déjà accordés.