Avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge
Résumé
Le 13 mars 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge.
Ce projet d'arrêté royal prévoit une modification des délais (plus précisément un report) et une modification de la représentation des ayants droit (plus précisément le nombre total de fois où la prime chauffage forfaitaire unique a été octroyée par province au lieu d'une liste de noms de bénéficiaires).
La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2535