Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, plus particulièrement l’insertion des troisième à cinquième points dans un nouveau paragraphe 1/1 inséré à l’article 9 de cette loi

La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a reçu, le 23 mars 2023, un courrier de la Ministre de l’Energie avec une demande d'avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et plus particulièrement, la demande de rendre un avis dans un délai de 10 jours ouvrables sur une modification spécifique par le biais de l’insertion, à l'article 9 de la loi électricité, des troisième à cinquième points dans un nouveau paragraphe 1/1.