Avis sur le projet d'arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz, de l'activité relative à la prime fédérale d’électricité et de gaz et de leur intervention pour sa prise en charge
Résumé
Le 14 mars 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime fédérale d’électricité et de gaz et de leur intervention pour sa prise en charge.
Ce projet d'arrêté royal fixe les délais et la procédure d'introduction de la déclaration de créance relative au solde des coûts de la première et de la deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
Hormis une série de commentaires de fond et de terminologie, la CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2545