Avis relatif à un projet d’arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs visées à l’article 22bis, § 2, de la loi électricité, et à l’article 15/25, § 2, de la loi gaz, dans le cadre de la norme énergétique
Résumé
La CREG a remis un avis favorable à la Ministre concernant un projet d’arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs à étudier dans le cadre de la norme énergétique.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2583