Avis sur le projet d'arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d’électricité et de gaz naturel, des activités relatives à la prime fédérale d'électricité et de gaz et de leur intervention pour sa prise en charge
Résumé
Le 31 mai 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur un projet modifié d'arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime fédérale d’électricité et de gaz.
Ce projet d'arrêté royal modifie les délais et la procédure d'introduction de la déclaration de créance relative au solde des coûts de la première et de la deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz.
La CREG rend un avis favorable sur le projet modifié d'arrêté royal.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2589