La Cour constitutionnelle confirme la compétence tarifaire de la CREG en matière de tarifs d’injection d’électricité

Résumé

Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de deux ans à ce sujet.Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de deux ans à ce sujet.

Date d'approbation

13 juillet 2012

Référence

Communiqué de pressePR107

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Thèmes

CREG, Fonctionnement du marché électricité

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