Résumé

Par l'introduction d'un recours devant la Cour constitutionnelle sur la question des tarifs de transit de gaz naturel la CREG souhaite, dans l’intérêt du marché et des consommateurs, clarifier la situation par rapport à la législation européenne et belge qu’elle est tenue d’appliquer en matière de tarifs de transit et de transport de gaz.
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Date d'approbation

Référence

Communiqué de presse PR81