Décision concernant la demande de Greenpeace de reconsidérer la demande d'accès aux documents « affectation de la recette globale de l’activité productioninterconnexion-transport d’électricité » et « affectation de la recette globale de l’activité distribution d’électricité» du Comité de contrôle pour les années 1971 à 2006

Date d'approbation

30 juillet 2008

Référence

Décision(B)080730-CDC-785

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Thèmes

Production, Distribution

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