Résumé

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la CREG a décidé que l'application des tarifs par Interconnector à la fin de la première période régulatoire, soit au 31 décembre 2022, a donné lieu à un solde positif accumulé sur le compte de régularisation de 47,3 £ millions, ainsi qu'un solde positif cumulé de 53,8 £ millions sur le compte spécifique des primes d'enchères. En application de sa méthodologie tarifaire, la CREG a également décidé que le solde de départ de la prochaine période régulatoire est égal à 1/3 du solde du compte de régularisation, et que le solde restant est affecté au financement des investissements futurs, à condition qu’un financement propre soit prévu pour une même partie par Interconnector. Enfin, la CREG a décidé qu'Interconnector doit comptabiliser les primes d'enchères aquises sur un compte spécifique qui ne peut pas être utilisé pour égaliser ou compléter les bénéfices, mais peut être utilisé pour financer des investissements futurs.

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Date d'approbation

Référence

Décision (B)1442/12