Décision relative à la modernisation d’une unité de production d’électricité de la [CONFIDENTIEL] située sur le site de [CONFIDENTIEL] (mise à niveau de la turbine à gaz et du système de combustion de l’unité TGV)
Résumé
Le 21 mars 2022, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une unité de production d’électricité, à savoir la mise à niveau de la turbine à gaz et du système de combustion d’une unité TGV.
Conformément aux lignes directrices élaborées par Elia dans le cadre du règlement technique fédéral du 22 avril 2019 pour la définition de « modernisation substantielle », Elia recommande que l’unité de production d’électricité ne soit tenue de répondre qu’aux exigences du code de réseau sur le raccordement de producteurs d'électricité au réseau (« RfG ») qui portent sur des prestations qui sont impactées par la modification de l'installation. Cela correspond à ce qui est défini dans les lignes directrices d'Elia comme une « modernisation substantielle partielle ». Elia recommande par ailleurs une exemption de la conformité à deux exigences techniques pour lesquelles des éléments connexes limitants ont été identifiés.
Dans cette décision, la CREG approuve la modernisation substantielle partielle recommandée par Elia et l’exemption de la conformité aux exigences pour lesquelles des éléments connexes limitants ont été identifiés. La CREG décide que le contrat de raccordement existant conclu entre Elia et l’unité de production d'électricité concernée doit être révisé en conséquence.
La CREG publie ici la version non confidentielle de la décision.