Décision relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

La date limite légale de participation du bloc LFC d’Elia à la plateforme européenne aFRR est le 24 juillet 2022. En concertation avec les acteurs du marché, Elia n'envisage la participation du bloc LFC d’Elia à la plateforme européenne aFRR que fin septembre 2022. En conséquence, la CREG accorde une dérogation au délai légal de participation jusqu'à ce que les incertitudes restantes aient été évaluées. Cette évaluation est prévue en septembre, après quoi la CREG confirmera si la dérogation continuera à être appliquée (en cas d'incertitudes restantes) ou expirera. Dans ce dernier cas, une date sera fixée pour la participation effective du bloc LFC d'Elia à la plate-forme européenne aFRR.

Par lettre du 13 octobre 2022, la CREG confirme à Elia la poursuite de l'application de la dérogation de délai pour l'utilisation de la plateforme européenne aFRR, conformément à la décision (B)2412 du 14 juillet 2022. Dans cette lettre, la CREG fixe une nouvelle date d'évaluation. Cette nouvelle évaluation sera organisée au plus tard un mois après que le groupe de projet au sein d'ENTSO-E aura pris la décision sur la participation du bloc RFP français à la plateforme européenne aFRR, ou après que l'ACER aura pris une décision concernant l'entrée en vigueur d'un plafond de prix technique adapté de 15.000 €/MWh à +/- 1.000 €/MWh. Si aucun des deux scénarios ne se réalise, l'évaluation sera organisée au plus tard le 15 novembre 2023. Ce faisant, la CREG se distancie de la proposition d'Elia de participer à la plateforme européenne aFRR pour le 28 mars 2023. La CREG est d'avis qu'il n'est pas acceptable de s'écarter du plafond technique harmonisé, tel que prévu dans la décision ACER (03/2022), par l'application d'un plafond de prix national afin d'atténuer les effets négatifs dus, entre autres, à un manque de concurrence étrangère. La CREG ne peut donc pas accepter à ce stade l'adhésion d'Elia à la plateforme européenne aFRR le 28 mars 2023 en appliquant un plafond de prix national.