Décision sur la plainte en réexamen introduite par la SA Elia Transmission Belgium contre la décision (B)2433 du 19 juillet 2022 relative à la proposition d’Elia transmission Belgium portant modification des règles d’équilibrage pour la compensation des déséquilibres quart-horaires

Lors de sa décision du 19 juillet 2022, la CREG a approuvé la proposition d’Elia portant certaines modifications des règles d’équilibrage pour la compensation des déséquilibres quart-horaires, et a réitéré dans ce cadre sa demande de modification des Terms and Conditions BRP visant à transférer, dans ces Terms and Conditions, la méthode de calcul du prix de déséquilibre, en application du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique et de la décision de ACER n° 18/2020 du 15 juillet 2020. Le délai déterminé par la CREG pour introduire une telle proposition de modification était fixé au 7 octobre 2022.

Elia a introduit une plainte en réexamen contre cette décision du 19 juillet 2022, en application de l’article 28 de la loi électricité.

Par sa décision du 3 octobre 2022, la CREG a rejeté la plainte d’Elia.