Décision relative à la modernisation d'une installation de consommation de [CONFIDENTIEL] située sur le site de [CONFIDENTIEL] (remplacement des disjoncteurs de tête au secondaire du transformateur 150kV/6kV)
Résumé
Le 12 octobre 2022, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une installation de consommation, à savoir le remplacement des disjoncteurs de tête situés sur le site de l’utilisateur du réseau.
Conformément aux lignes directrices élaborées par Elia dans le cadre du règlement technique fédéral du 22 avril 2019 pour la définition de « modernisation substantielle », Elia recommande que seul l'élément à remplacer, en l'espèce le disjoncteur, réponde aux exigences du code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (« DCC ») et qu'il ne constitue pas un élément limitant pour la conformité de l'ensemble de l'installation de consommation. Cela correspond à ce qui est défini dans les lignes directrices d'Elia comme une « modernisation substantielle partielle ».
Dans cette décision, la CREG approuve la modernisation substantielle partielle recommandée par Elia et décide que le contrat de raccordement existant entre Elia et l'installation de consommation concernée doit être révisé en conséquence.
La CREG publie ici la version non confidentielle de la décision.