Décision relative à la dérogation accordée à la SA Fluxys Belgium en application de l'article 14.7 du règlement 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz naturel, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontaliers de gaz naturel
Résumé
Avec sa décision (B)2534 relative à la dérogation accordée à la SA Fluxys Belgium en application de l'article 14.7 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz, la CREG déclare que les articles 14.1 à 14.6 du règlement 2022/2576 précité ne sont pas applicables à la SA Fluxys Belgium.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2534