Décision sur la plainte en réexamen introduite par Luminus contre la décision (B)656G/50 du 6 avril 2023 sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Résumé
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition tarifaire adaptée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi qu'aux rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027.
Luminus a déposé une plainte en réexamen à l’encontre de cette décision, en application de l'article 15/18bis de la loi gaz.
Par décision du 29 juin 2023, la CREG a rejeté la plainte de Luminus.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2604