Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation de la proposition de modification du contrat standard de raccordement - client final
Résumé
Le 13 juillet 2023, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium d’approbation de la proposition de modification du contrat standard de raccordement - client final. Fluxys Belgium avait préalablement consulté les acteurs du marché à ce sujet.
Les modifications apportées au contrat standard de raccordement portent sur les références correctes au règlement SOS (UE) 2017/193 et les ajustements nécessaires en réponse au code de bonne conduite sur le gaz naturel.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2607