Décision relative à la demande d’approbation de la proposition révisée de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium

La CREG approuve la proposition révisée de contrat type de capacité, introduite par Elia. La plupart des modifications apportées sont purement formelles et visent à rendre le contrat type de capacité plus clair. Une modification substantielle consiste en l’alignement de la date limite pour l’émission du décompte mensuel et du rapport d’activité de fourniture. A la demande d’Elia, la CREG décide également qu’il est justifié de conférer une portée rétroactive aux modifications proposées.