Décision relative à la demande d’approbation de la proposition introduite par la SA Balansys de modification du code d’équilibrage et du programme d’équilibrage

La proposition de Balansys concerne un certain nombre de clauses du code d'équilibrage et du programme d'équilibrage, en particulier :

1. l'introduction des concepts de responsable principal et de responsable secondaire ; et
2. la modification de la méthode de calcul de la redevance de déséquilibre par l'introduction d'un facteur d'incitation pour la redevance infrajournalière et les adaptations mineures pour le responsable principal et le responsable secondaire.

Cette demande de modification vise à encourager les utilisateurs du réseau dont la part dans le déséquilibre est trop élevée (plus de 20 % de la flexibilité disponible) à assurer un meilleur suivi de leur position de déséquilibre en introduisant un facteur d'incitation.

Les modifications approuvées entrent en vigueur le 1er janvier 2024.