Décision sur le rapport ex ante d’Elia Transmission Belgium relatif à l’utilisation du revenu de congestion pour les années 2024 et 2025 visé à l’article 19(1) du règlement (UE) 2019/943

La présente décision est prise en application de l’article 19(1) du règlement européen 2019/943 qui charge les autorités de régulation nationales d’approuver la procédure d’allocation des rentes de congestion des interconnections perçues par les gestionnaires de réseau de transport. Les rentes de congestion doivent être prioritairement allouées aux objectifs prioritaires énumérés à l’article 19(2) de ce règlement en respectant la méthodologie proposée par Entso-E et approuvée par l’ACER par sa décision 38-2020 du 3 juillet 2020. La CREG constate qu’Elia a respecté cette méthodologie et que le montant des rentes de congestion estimé pour 2024 et 2025 est largement en deçà des montants qui seront alloués aux objectifs prioritaires.