Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d'une proposition de modification de l'accord d’exploitation de bloc RFP Elia dans le cadre du Plan hivernal 2023

La CREG approuve l'obligation, en cas de situations critiques du réseau en Belgique et/ou en France, de participer avec la capacité mFRR disponible à l'enchère de capacité mFRR. Une indisponibilité de la capacité mFRR peut a priori être justifiée par plusieurs arguments, compte tenu du modèle actuel du marché d'équilibrage mFRR (cf. régime de sanction éventuel en cas de fourniture non garantie), du règlement des déséquilibres (cf. application éventuelle de composantes additionnelles) et de l'équilibrage (cf. reactive balancing).