Décision relative aux conditions formelles et matérielles auxquelles une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire doit se conformer
Résumé
Par sa décision (B)2749, la CREG a mis à jour les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire conformément à l’art. 22, § 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
L’objectif principal des adaptations apportées aux conditions de forme pour les enchères de 2024 est de tenir compte des modifications instaurées par l'arrêté royal du 4 juillet 2023, qui a modifié celui du 28 avril 2021 et de tenir compte de la proposition de modifications concernant ledit arrêté royal du 28 avril 2021. Étant donné que 2024 marque la première année où une enchère T-1 sera organisée, les conditions de forme offrent au demandeur la possibilité de spécifier si sa demande concerne l'enchère T-1 ou T-4.