Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium modifiant les modalités et conditions pour le Responsable de la programmation (T&C SA)
Résumé
Le 29 février 2024, la CREG s'est prononcée sur la proposition d'Elia de modification des modalités et conditions pour le responsable de la programmation (« T&C SA »). La CREG approuve la proposition à l'exception de l'article 2(6), (b) et (c), à savoir l'augmentation du « facteur d'incitation » de 0 % à 5 % et 10 % après 12 et 24 mois respectivement, proposée dans le cadre du contrôle de l'activation des offres d'énergie de redispatching, et de l'article II.15.4 relatif aux incitants concernant le contrôle de cohérence des données, et moyennant quelques adaptations. La CREG identifie par ailleurs plusieurs éléments dont Elia devra tenir compte lors d'une future révision des règles.
La proposition approuvée prévoit de nouveaux éléments de conception, dont l'introduction (i) d'offres explicites d'énergie de redispatching, (ii) la liberté de dispatching en infrajournalier, (iii) la rémunération fondée sur les coûts du redispatching en infrajournalier, (iv) le concept de « retour au programme journalier » et (v) le contrôle des offres d'énergie de redispatching activées, le contrôle du retour au programme journalier et les règlements y associés (proposés sous le terme « pénalités » dans la version faisant l’objet de la consultation).
Cette proposition modifiée s'inscrit dans la phase 1 du projet iCAROS, qui vise à transformer progressivement le cadre opérationnel actuel en un cadre conforme au cadre légal belge et européen. Durant cette phase, les dispositions transitoires prévues à l'article 243 du code de bonne conduite électricité sont invoquées pour limiter le champ d'application aux unités de production et aux installations de stockage d'énergie d'une puissance installée supérieure ou égale à 25 MW, qu'elles soient directement raccordées au réseau de transport ou non ; et pour confier le rôle de SA au BRP. L'extension du champ d'application aux installations de consommation et aux unités de production raccordées au réseau de transport, ainsi qu'aux installations de stockage d'énergie de 1 MW ou plus, ainsi que la scission des rôles de BRP et de SA, sont prévues dans la phase 2 d’iCAROS.