Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia Transmission Belgium modifiant les modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA)

Le 29 février 2024, la CREG s'est prononcée sur la proposition d'Elia de modification des modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (« T&C OPA »). La CREG approuve la proposition à l'exception de l'article II.12 relatif aux incitants concernant le contrôle de cohérence des données et moyennant quelques adaptations. La CREG identifie par ailleurs plusieurs éléments dont Elia devra tenir compte lors d'une future révision des T&C OPA.

La proposition approuvée prévoit (i) une simplification et une facilitation des modifications de l'état de disponibilité des installations techniques plus proches du temps réel, (ii) une conformité avec les états de disponibilité définis dans la ligne directrice européenne SOGL et (iii) la possibilité de scinder le rôle du BRP et de l'OPA comme le prévoit le code de bonne conduite électricité.

Cette proposition s'inscrit dans la phase 1 du projet iCAROS, qui vise à transformer progressivement le cadre opérationnel actuel en un cadre conforme au cadre légal belge et européen. Durant cette phase, les dispositions transitoires prévues à l'article 243 du code de bonne conduite électricité sont invoquées pour limiter le champ d'application aux unités de production et aux installations de stockage d'énergie d'une puissance installée supérieure ou égale à 25 MW, qu'elles soient directement raccordées au réseau de transport ou non. L'extension du champ d'application aux installations de consommation et aux unités de production raccordées au réseau de transport, ainsi qu'aux installations de stockage d'énergie de 1 MW ou plus, est prévue dans la phase 2 d’iCAROS.