Etude relative aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Résumé

Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée et le contenu de ce concept. Après une série de remarques générales, elle explique le contexte européen et belge. Elle analyse en outre le concept « d’obligations de service public », traite de son financement et de l'obligation de publication et de notification.

Date d'approbation

28 juin 2001

Référence

Etude(F)010628-CREG-034

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Distribution, Fourniture gaz naturel

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