Etude relative à l'avant-projet d'arrêté royal fixant les modalités de coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Comité de Controle de l'Electricité et du Gaz

Résumé

L'objectif est d’éviter que la libéralisation du marché de l'électricité ne se fasse au préjudice de la partie du marché qui reste captive. C’est pourquoi l’autorité de régulation est désignée comme étant l’autorité qui doit veiller à éviter les subventions croisées. Le Comité de contrôle de l'Électricité et du Gaz a été maintenu pour la consommation d'électricité par les clients non concernés. La loi électricité conserve les missions du Comité de contrôle pour la partie captive du marché. La CREG est chargée de collaborer avec ce Comité de contrôle.

Date d'approbation

10 janvier 2002

Référence

Etude(F)020110-CREG-55

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Thèmes

CREG

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