Etude relative au projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

En 2001, le Conseil des ministres a pris quelques décisions, comme la suppression du Comité de contrôle de l'Électricité et du Gaz le 1er juillet 2003 et le transfert de ses compétences à la CREG, et déterminé que la CREG devait faire une étude sur les coûts du secteur de la distribution pour l’électricité et mener une enquête concernant le handicap tarifaire que le Comité de gestion des entreprises d'électricité avait communiqué. Le Conseil des ministres a également décidé de développer une fonction de médiateur au sein de la CREG pour le secteur de l'électricité et du gaz selon l’exemple des meilleures pratiques dans d’autres secteurs et de renforcer le contrôle sur le budget de la CREG. Le secrétaire d'État à l'Énergie devait traduire ces décisions dans un projet de loi dans lequel il devait également prévoir un nouveau cadre régulatoire pour le marché des clients non-libres. Cette étude recherche l’incidence du projet de loi et l'analyse article par article.