Etude relative à l'application du code de bonne conduite au transit de gaz naturel

Résumé

Depuis le 17e siècle déjà, le transit des marchandises et des personnes est un principe de base général du droit international. La plupart des traités relatifs au transit imposent un Most Favoured Nation Treatment. Ceci suppose que le règlement du trafic de transit ne peut pas être plus désavantageux selon le pays de ou vers lequel le transit est effectué. Ceci revient dès lors à une interdiction de la discrimination et ce principe est repris comme fil conducteur du code de conduite. Cette étude se penche tout d'abord sur le cadre juridique international à propos du transit. Ensuite, elle traite du champ d’application de la directive sur le transit et de la directive gaz. L'étude fait enfin une analyse du marché pour le transport intérieur et le transit du gaz naturel.

Date d'approbation

20 février 2003

Référence

Etude(F)030220-CREG-112

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

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