Etude relative aux problèmes de la mise en œuvre de la cotisation fédérale

Cette étude analyse les problèmes relatifs à l'interprétation et à l’application de quelques arrêtés royaux et lois, notamment l’arrêté royal du 24 mars 2003. Cet arrêté concerne la cotisation fédérale destinée à financer certaines obligations de service public et les coûts de la régulation et du contrôle du marché de l'électricité. Ces problèmes indiquent la nécessité d'une réforme du système de la cotisation fédérale.