Etude relative à l’article 4, §4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Cette étude fait une analyse de l’article 4, §4 de la loi afin d’encourager le développement de nouvelles unités de production par les acteurs qui ont livré l'année précédente moins de 10% de la consommation belge. Elle analyse également l’incidence des mesures proposées sur la sécurité d'approvisionnement et les prix de l’électricité. Les mesures ont pour objectif d’encourager les investissements dans la production et ainsi de stimuler la concurrence. Ces mesures sont dès lors destinées aux petits et moyens producteurs.