Etude relative à l’impact du coût des obligations de service public fédérales sur la facture d’électricité et pour une proposition de soutien à la compétitivité des entreprises qui ne grève pas la facture des ménages et des PME pour le CRM et la surcharge offshore

Résumé

Cette étude répond aux demandes que la CREG a reçu de la précédente Ministre de l’Energie en juillet 2020 pour mettre en œuvre une partie de la résolution 1220/007 de la Chambre. Son premier objectif est de formuler, à cadre légal inchangé, des projections du coût total dû à la politique fédérale sur la facture des ménages, des PME et des entreprises. Son second objectif est de proposer des réformes faisant en sorte que, sur ces factures, ce coût total dû à la politique fédérale diminue par rapport à l’année de référence 2021, malgré les futurs coûts relatifs au mécanisme de rémunération de la capacité. Cette étude constitue pour la CREG une première base de réflexion qui pourra faire l’objet d’actualisations et pour laquelle des analyses complémentaires sont en cours.

Date d'approbation

28 janvier 2021

Référence

Etude(F)2142/2

Publications apparentées

Thèmes

Surcharges et prélèvements, Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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