Note concernant la fixation des prix maximaux sociaux et des composantes énergie de référence pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur d’application au 3e trimestre 2022
Résumé
Dans un souci de transparence, la CREG publie une note sur le calcul des tarifs sociaux et des composantes énergie de référence applicables lors du 3e trimestre 2022.
Les tarifs hors TVA augmentent en moyenne de 7,4 % pour l’électricité et de 8,7% pour le gaz naturel à la suite des plafonnements. En l’absence de ceux-ci, les hausses de tarifs auraient été en moyenne de 36 % pour l’électricité et de 225 % pour le gaz naturel.
Les composantes énergie de référence électricité et gaz naturel sont établies pour la sixième fois sur la base des règles définies dans l’arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
Par ailleurs, la fourniture de chaleur est soumise à un prix maximal depuis le 1er juillet 2022. La note (Z)2415 reprend dès lors le calcul du tarif social chaleur et de la composante énergie chaleur applicables au 3e trimestre 2022. Ces deux tarifs sont identiques à ceux du gaz naturel en ce qui concerne le terme variable.