Note concernant les conditions de certification et les critères d'évaluation pour la désignation d'un opérateur du réseau de transport d'hydrogène conformément respectivement aux articles 10 et 11 de la loi relative au transport d'hydrogène par canalisations
Résumé
Le 7 juillet 2023, la Chambre des représentants a statué sur la loi relative au transport d'hydrogène par canalisations.
Cette loi prévoit entre autres qu'avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène, une entreprise doit être certifiée par la CREG.
Le modèle de certification décrit à l'article 10 de cette loi s'inspire du modèle de dissociation des structures de propriété.
La loi dresse également la liste des critères d'évaluation sur la bases desquels la CREG doit donner son avis à la Direction générale Energie.
Par la présente note, la CREG souhaite préciser aux candidats intéressés les informations minimales qu'elle souhaite recevoir afin de pouvoir mener à bien son examen en matière de certification et de désignation.
Les deux annexes de la note portent sur les questionnaires que les candidats intéressés doivent compléter et communiquer à la CREG dans les 90 jours ouvrables suivant la publication de la loi au Moniteur belge.