Proposition relative à l'arrêté royal de détermination des modalités de la compensation du coût réel net découlant de l'application des tarifs sociaux sur le marché du gaz naturel et des règles d'intervention pour la prise en charge de ceux-ci par les opérateurs du marché concernés

Date d'approbation

01 juillet 2003

Référence

Proposition(C)030701-CDC-197

Publications apparentées

Thèmes

Prix gaz naturel, Tarif social

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