Proposition de prix maximaux adaptés pour la fourniture d’électricité à des clients finals, fixés à ce jour dans l’arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire et dans l’arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité