Proposition d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Cette proposition a pour but de traduire dans le texte réglementaire la décision du Conseil des ministres du 9 juin 2016 portant sur la révision du mécanisme de soutien à la production d’électricité offshore. La proposition de la CREG revoit la formule de détermination du prix minimal de rachat des certificats verts ; elle fixe également, conformément à la décision du Conseil des ministres, le montant du LCOE (« levelised cost of energy ») pour les parcs offshore Rentel et Norther et charge le ministre de l’Energie de déterminer, sur proposition de la CREG, le niveau du LCOE pour les concessions domaniales n’ayant pas encore passé leur financial close. Elle réduit par ailleurs de vingt à dix-neuf ans la durée d’application du mécanisme de soutien.