Proposition d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Résumé

Dans le cadre de la notification du régime de soutien qui sera appliqué à l’électricité produite par les éoliennes offshore, l’État belge et la Commission européenne ont trouvé un accord sur le mécanisme à appliquer à la production d’électricité lorsque le prix du marché de l’électricité est négatif.

La ministre de l’Énergie a demandé à la CREG de lui fournir une proposition de modification de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 afin de mettre en œuvre cet accord dans la réglementation belge. La proposition de la CREG traduit l’accord intervenu. Elle suggère également de modifier le délai dans lequel le calcul du prix minimal doit intervenir, ainsi que la publication de ce prix minimal, compte tenu de la modification prochaine de la formule du prix minimal, qui intègre désormais le niveau des pertes.

Date d'approbation

20 octobre 2016

Référence

Proposition(C)161020-CDC-1577

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Thèmes

Energie renouvelable, Energie éolienne offshore

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