Résumé

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG a établi deux propositions en vue de l'enchère Y-4 couvrant la période de fourniture 2026-2027.

La proposition (C)2274 du 26 août 2021 a été établie en application de l’article 3, § 6 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. Cette proposition concerne l'ensemble de données et d’hypothèses à retenir, qui forment ensemble la proposition de scénario de référence.

La proposition (C)2267 du 10 septembre 2021 a été établie en application de l'article 4, §1er du même arrêté royal du 28 avril 2021.  Cette proposition concerne le coût brut d'un nouvel entrant et le facteur de correction X.

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Date d'approbation

Référence

Proposition (C)2267