Fil d'Ariane
Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 15/11, § 1erbis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz
Résumé
La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi gaz en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette modification, la ministre de l’Energie a demandé à la CREG de formuler un proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des obligations de service public et au financement de la CREG, ainsi que les modalités de gestion des fonds énumérés à l’article 15/11, § 1erbis de la loi gaz.
La CREG a formulé sa proposition le 31 mars 2022. L’arrêté royal qui en découle a été promulgué le 6 décembre 2022 et publié au Moniteur belge le 30 décembre.