Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz
Résumé
La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi électricité en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette modification, la ministre de l’Energie a demandé à la CREG de formuler un proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des obligations de service public et au financement de la CREG, ainsi que les modalités de gestion des fonds énumérés à l’article 21bis de la loi électricité.
La CREG a formulé sa proposition le 31 mars 2022. L’arrêté royal qui en découle a été promulgué le 6 décembre 2022 et publié au Moniteur belge le 30 décembre.