Proposition d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Résumé
La loi-programme du 27 décembre 2021 modifie de manière substantielle le mécanisme de financement de l’obligation de service public à charge du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Elia, d’acheter les certificats verts à un prix minimal, passant d’une surcharge tarifaire à un financement par le budget de l’Etat. Il convenait en conséquence de remplacer les dispositions de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 qui établissaient les modalités de calcul, de facturation et de perception de la surcharge ainsi que les modalités de la dégressivité, par des dispositions établissant le mode de calcul du coût de l’obligation d’achat des certificats verts à un prix minimal. Conformément à la loi électricité, la CREG a formulé une proposition en ce sens le 7 avril 2022. L’arrêté royal modifiant l’arrêté du 16 juillet 2002 a été promulgué le 20 juillet 2022.