Proposition adaptée d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Résumé
La CREG a formulé, à la demande de la ministre de l'Energie, une proposition d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid.
Cette proposition concerne la modification du prix de référence de l'électricité et le calcul du facteur de correction.
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Date d'approbation
Référence
Proposition (C)2463/2