Proposition d'arrêté royal portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le marché et portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables Date d'approbation 12 février 2004 Type Proposition Thèmes Energie renouvelable Tarifs électricité
Proposition d'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité Date d'approbation 21 décembre 2000 Type Proposition Thèmes Tarifs électricité