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Etude relative à la régulation nécessaire en vue de réaliser des baisses tarifaires possibles au sein des différentes composantes tarifaires de l'électricité

Cette étude analyse la régulation nécessaire pour réaliser les éventuelles diminutions de tarif au sein des différentes composantes tarifaires du prix de l’électricité et du gaz. C’est pourquoi une première analyse approfondie des différentes...
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Etude relative à l’article 4, §4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Cette étude fait une analyse de l’article 4, §4 de la loi afin d’encourager le développement de nouvelles unités de production par les acteurs qui ont livré l'année précédente moins de 10% de la consommation belge. Elle analyse également l’incidence...
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