Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité » Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge. Date d'approbation 04 février 2021 Type Lignes directrices Thèmes Surcharges et prélèvements