Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Résumé

Dans son arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation demandée par la CREG, tout en maintenant les effets juridiques quant aux montants facturés avant la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge. La CREG constate qu’on observe en pratique une période de transition plus longue que celle octroyée dans ses lignes directrices (R)2076, ce qui donne donc plus de temps aux fournisseurs et autres acteurs du marché pour s’adapter. Afin de ne pas créer de divergences concernant cet arrêt et d’obtenir la même date d’entrée en vigueur dans toutes les régions, la CREG a décidé de reporter à nouveau l’application de ces lignes directrices. La nouvelle date est celle de la publication de l’arrêt au Moniteur belge.

Date d'approbation

04 février 2021

Référence

Lignes directrices(R)2199

Publications apparentées

Thèmes

Surcharges et prélèvements

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