CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027
Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport, de stockage et de GNL pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Proposition d’arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz
La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié la loi électricité en supprimant la cotisation fédérale et en faisant supporter le coût des obligations de service public et le financement partiel de la CREG par le budget de l’Etat. Suite à cette...
Date d'approbation
Type
Proposition
Thèmes
Surcharges et prélèvements

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2022
La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges. Les tarifs sont d’application à partir du 1er janvier 2022.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Surcharges et prélèvements